Comme chaque semaine, Fiduciaire Wayenberg vous propose un tour d’horizon sur l’actualité de l’ immobilier.
Un bonus d’abattement pour les donations allant jusqu’à 100K par donateur.
Toujours d’actualité, le bonus d’exonération d’impôts sur des donations allant jusqu’à 100 K Euros par donateur, reste valable jusqu’en juin 2021.
Les conditions :
- la donation doit être effectuée pour un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant. Toutefois si le donateur n’a pas de descendants directs, il peut également profiter de cette disposition afin de faire des donations à un neveu ou une nièce.
- Le montant maximum de donation est de 100K Euros par donateur mais il n’y a pas de limite pour celui qui en profite. Par exemple si toute une famille se décide à faire une donation au même moment à un membre de leur famille selon les conditions rappelées au point N°1, cela peut monter très haut. Admettons que tous les parents et grands parents fassent chacun une donation de 100 K, alors ont peut aller jusqu’ à 600 K de donations pour une personne totalement exonérée.
- La donation doit être dépensée dans les 3 mois suivant la réception.
- Les types de dépense possible pour ces donations sans frais :
- Construction de la résidence principale et/ou travaux d’optimisation énergétiques.
- La création ou le développement d’une petite entreprise.
Logement Neuf : Le dispositif Pinel étendu jusqu’en 2024
Prolongé à l’identique jusqu’en 2022, ce dispositif qui s’adresse aux acquéreurs de logement neuf réduira tout de même les abattements prévus en 2023 et 2024.
Le dispositif classique est toutefois maintenu jusqu’en 2024 dans les QPV : quartiers prioritaires de la ville.
Cependant il existe tout de même une évolution notable : le bien acheté doit être un bâtiment d’habitation collectif.
Location Meublée : les évolutions
Si vous faites de la location meublée, soyez particulièrement vigilant car de nouvelles dispositions sont en place. Elles sont susceptibles de vous surprendre si vous n’êtes pas au fait.
Voici notre article sur le sujet :
La vente simple : des dispositions et abattements au cas par cas.
Si vous êtes simple vendeur de votre résidence principale, de nombreux abattements existent mais ils dépendent surtout de la situation géographique de votre bien : taux d’imposition réduit ou exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values. Cela dépendra principalement d’opérations d’urbanisme prévues au niveau local : GOU ( Gde Opération d’Urbanisme ) ou ORT ( Opération de Revitalisation du Territoire ).
Il existe également des facilités sur les biens vendus à usage professionnel qui ont pour objectif d’être transformés en bien d’habitations. Le cas d’une vente destinée à la création de logements sociaux peut également se voir octroyer des facilités ou abattements.
Enfin, les plus-values sur cession de droit de surélévation sont également exonérés d’impôt sur le revenus pour les personnes physiques et morales ( uniquement celles assujetties à l’IR ). Cette disposition valable jusque fin 2020 est prorogée jusque fin 2022.
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pour en savoir plus sur le dispositif pinel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Pour y voir plus clair sur le bonus de 100 K attribué jusque juin 2021 :
