Jusqu’à présent le DPE n’existait en réalité qu’à titre indicatif et ne constituait qu’une simple annexe.

A partir du 1er juillet 2021, cela change puisque le document devient opposable aux tiers.

A titre de rappel, sachez qu’un DPE est automatiquement requis lors de la mise en vente d’un bien immobilier ou lors de sa mise en location. Une exception subsiste si ce bien n’a pas pour vocation d’être occupé davantage que 4 mois par an.

Une fois réalisé, votre diagnostic de performance énergétique est valable pour 10 ans.

Comme rappelé ci-dessus, par le passé cette expertise, bien qu’obligatoire n’avait que pour propos la transparence. A partir de cet été, les locataires occupant des « passoires énergétiques* » pourront progressivement s’en prévaloir afin d’en réclamer l’audit obligatoire à partir de 2022. Ceci fait suite à la loi énergie-climat de 2019.

Quelles nouvelles obligations dans les annonces ?

A partir de juillet de 2021, les nouvelles annonces immobilières devront intégrer une nouvelle donnée. En effet, elles devront afficher « l’étiquette climat » du bien qu’il soit à louer ou à vendre. C’est cette information qui classera le logement selon l’importance des émissions de gaz à effet de serre. Rien de très neuf toutefois, à partir de 2022, une estimation théorique des dépenses en énergie devra être réalisée afin de compléter l’information des annonces de biens d’habitation ou proposant la vente de lot de copropriété.

A partir de 2028 ( 7 ans, ce n’est pas beaucoup en immobilier ), le bail ainsi que l’annonce devront inclure une mention selon laquelle tout bien ne peut dépasser une consommation de 330kWh d’énergie primaire par m² et par an.

Cette mesure n’est applicable qu’en 2033 pour les copropriétés en difficulté.

Un changement de de la durée de validité de votre DPE ?

Pour faire face à ces évolutions, la durée de validité des Diagnostic Performances Enegetiques réalisés avant le 1er juillet 2021 sera modifiée. La règle ne change donc pas pour ceux réalisés après à partir du mois de juillet et resteront valides pour 10 ans.

En revanche :

• les DPE effectués entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont désormais tous valides jusqu’au 31/12/2022.
• les DPE effectués entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 resteront valides jusqu’au 31/12/2024.

* les passoires thermiques sont les biens classés F ou G suite au DPE.