Depuis bientôt 2 ans, les loyers sont plafonnés sur Paris. Cela n’empêche pas de nombreuses annonces de particuliers comme de professionnels d’afficher des valeurs locatives qui dépassent aisément les plafonds définis légalement.

C’est la raison pour laquelle, les contrôles vont se faire de plus en plus pressent à partir de ce mois. En effet, à ce jour, la moitié des contrôles mènent à un recadrage des loyers.

Le non respect des plafonds : Quelles conséquences ?

Depuis le 1er juillet 2019 et le début du plafonnement des loyers parisiens, une amende peut être imposée après deux mises en demeure auprès du bailleur qui sort du cadre imposé.

C’est le préfet qui est en droit d’intervenir directement suite à une saisine par le locataire de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de Paris. Le préfet peut également intervenir si la procédure de conciliation n’aboutit en faveur du recadrage.

Le plafonnement des loyers : Une administration relativement tolérante

On remarque toutefois après quasiment deux ans que ces procédures ont surtout vocation éducative puisque seuls 6 cas litigieux ont menés à des amendes allant de 300 à 1977 Euros.

Par ailleurs ce n’est pas la préfecture qui impose le changement de loyer mais bien le tribunal auprès duquel le locataire doit de toute façon faire appel via une action judiciaire. Il en va de même si le locataire désire récupérer les sommes indûment perçues par le bailleur.

A ce jour, les dépassements avoisinent les 130 euros en moyenne par mois et par bien selon MeilleursAgents. La mairie de Paris a donc sollicité la ministre du logement ainsi que les acteurs majeurs du marché afin d’appeler à leur coopération.

En effet, la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes ) va procéder à des contrôles de façon aléatoire sur les annonces et directement dans les agences. Cette période de contrôle intensif ira de février à juin.

Rappelons tout de même qu’un complément de 20% du loyer de référence de vos biens reste possible si il présentent des caractéristiques exceptionnelles : terrasse, vue exceptionnelle, etc, …